Réception de travaux, levée des réserves
Pourquoi faire réaliser une réception de travaux par un expert bâtiment ?
Vous allez réceptionner votre chantier de rénovation de votre maison ou appartement ou d’un agrandissement. Cette réception de travaux se fait en application du texte suivant :
Article 1792-6, alinéa 1 du Code civil : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement »
- La réception de travaux est donc un moment important.
- La date du procès-verbal de réception est le point de départ des assurances. Quels soient biennale, décennale ou dommage-ouvrage.
Parce qu’il y a tant de choses à contrôler et que vous ne disposez pas des connaissances techniques et juridiques nécessaires, un expert en bâtiment indépendant vous aidera lors de votre réception de travaux ou levée des réserves.
Christophe Magueur
E.P.B Cabinet d’expertises & d’assistances bâtiment
Quel est l’intérêt de la réception de travaux ?
La réception de travaux est primordiale, le régime des garanties applicables à un sinistre s’apprécie selon que les travaux ont été réceptionnés ou non. L’autre intérêt est de voir s’il y a des malfaçons ou non-façons au niveau des travaux réalisés et si des réserves doivent être notées lors de la réception.
Un expert en pathologie du bâtiment a toutes les compétences pour vous assister lors de la réception et ainsi, détecter s’il existe des malfaçons.
Les missions de notre cabinet
Nous apportons notre assistance & nos conseils aux particuliers comme aux professionnels sur toute la Normandie :
Expert bâtiment Normandie
Nous réalisons nos expertises & assistances bâtiment dans les départements suivant :
- Seine-Maritime (76)
- Eure (27)
- Orne (61)
- Calvados (14)
- Manche (50)
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